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Procédure à suivre pour accéder aux données de l'Enquête de Santé 2018

La base de données de l’enquête de santé 2018 comprend des données au sujet de l’état de santé, les styles de vie, la consommation de soins et des paramètres sociodémographiques pour un échantillon représentatif de la population belge.

L'enquête de santé 2018 répond à une décision émise par la Conférence interministérielle "Systèmes de santé" telle que définie dans le Protocole d'accord entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant l'organisation et le financement de l'enquête de santé 2018, publié au Moniteur belge (MB) le 21 mars 2016. Il est prévu dans ce cadre de mettre les données de l’enquête à disposition :

  • pour des analyses réalisées à la demande des commanditaires (sans paiement)
  • des autorités communales et provinciales, des administrations au niveau fédéral, régional et communautaire autres que celles qui dépendent des commanditaires de l’enquête, et qui ont demandé et financé un sur-échantillonnage (sans paiement)
  • des instances publiques internationales en charge de la santé et/ou de la statistique (sans paiement)
  • des groupes de recherche universitaires ou des groupes rattachés à une université (500 euros par demande sauf pour les projets de master et les organisations internationales).

Les données de l’enquête de santé 2018 tombent sous le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi cadre de 30 juillet 2018 et la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information.

Pour introduire une demande d’accès aux données de l’enquête de santé 2018, veuillez d’abord :

 
Si la demande nécessite uniquement des variables incluses dans le codebook de la base de donnée anonyme de l’enquête de santé 2018 (voir plus bas), alors le processus de transfert de données sera assez court et nécessitera uniquement la signature d’un contrat de transmission des données. Si par contre, la demande nécessite un linkage avec d’autres bases de données ou des variables non incluses dans ce codebook (date de naissance, information détaillée sur la nationalité ou le pays de naissance, données géographiques détaillées), alors une demande au Comité de Sécurité de l’Information devrait être introduite.

Pour les deux cas, la procédure d’accès est décrite ci-dessous.

 

Accès à une base de données anonyme

1) Compléter ce document qui permetrra d'indiquer les variables requises et la justification pour chaque variable/module. Il est possible à cet effet de faire usage du codebook de la base de donnée anonyme de l'enquête de santé 2018. Le demandeur renvoie ce document à Sciensano par email à l'addresse suivante : sabine.drieskens@sciensano.be 

2) L’équipe de l’enquête vérifie si les variables demandées sont proportionnées par rapport aux objectifs de la recherche.

3) Une fois le principe de proportionnalité assuré, le demandeur reçoit de Sciensano un projet de convention de transfert des données entre les deux parties ; cette convention comprend notamment : les frais éventuels, les modalités de mises à disposition, les règles de sécurité à respecter, la durée de conservation des données, les modalités de présentation des résultats, la propriété intellectuelle et les responsabilités des deux parties.

4) Le demandeur complète la convention et l’envoie dûment signée en deux exemplaires originaux à :
Sciensano
Epidémiologie et santé publique
À l'attention de Sabine Drieskens
Rue Juliette Wytsman 14
1050 Bruxelles

5) Sciensano renvoie un exemplaire original de la convention signé par les deux parties au demandeur et le cas échéant une facture pour régler les redevances. Le demandeur reçoit par e-mail l’information pour télécharger les données demandées, qui seront envoyées encryptées via Belnet.

6) Les projets de recherche qui ont reçu les données de l’enquête de de santé de 2018 seront mentionnés ici

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Introduction d'une demande au Comité de Sécurité de l'Information

​1) Si les données requises ne sont pas considérées comme anonymes, le demandeur doit introduire une demande d’autorisation auprès du CSI, au moyen du formulaire électronique ; ce dernier a déjà été complété en partie pour ce qui concerne les aspects de l’Enquête de Santé (en bleu).

La demande doit compendre au moins les éléments suivants :

  • le but poursuivi dans le cadre de la convention entre le demandeur et Sciensano ;
  • la liste des modules pour lesquels les données sont demandées ; il est possible à cet effet de faire usage du codebook de l’Enquête de Santé 2018.
  • le folder d'information qui a été envoyé aux ménages, où il est notamment mentionné de manière explicite que les données de l’Enquête de Santé 2018 peuvent être utilisées par les universités et les centres de recherche ;
  • le rapport d'analyse de risque en termes de petites cellules (probablement disponible fin janvier) ; ceci est nécessaire pour s’assurer qu’il n’y a pas de possibilité de ré-identification des individus en combinant les données de l’enquête. Cette analyse a été réalisée pour la base de données complète et est donc aussi valable pour celles qui ne comprendraient que quelques modules ;
  • le projet de convention de transfert des données entre Sciensano et le demandeur.

Les données peuvent être demandées par module. Il suffit donc de mentionner les modules que l’on souhaite obtenir et d’expliquer pour chacun de ces modules la pertinence de la demande par rapport au but de la recherche. Il faut toutefois rajouter en annexe la liste de toutes les variables correspondant aux modules demandés. Le CSI vérifiera si les modules souhaités sont proportionnés par rapport aux objectifs de la recherche.

2) La demande auprès du CSI doit être envoyée par le demandeur à l’adresse email suivante ivc@mail.fgov.be


3) Dès que la demande a été approuvée par le CSI, le demandeur envoie une copie de cette autorisation à Sciensano (par mail à l’adresse suivante: sabine.drieskens@sciensano.be), ainsi que la convention de transfert des données avec Sciensano dûment signée par le demandeur et envoyé en deux exemplaires originaux à :
Sciensano
Epidémiologie et santé publique
À l'attention de Sabine Drieskens
Rue Juliette Wytsman 14
1050 Bruxelles
4) Sciensano renvoie un exemplaire original de la convention signé par les deux parties au demandeur et le cas échéant une facture pour régler les redevances. Le demandeur reçoit par e-mail l’information pour télécharger les données demandées.

5) Les projets de recherche qui ont reçu les données de l’enquête de de santé de 2018 seront mentionnés ici​. ​

 

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